Coop ASSIST – Coopérative québécoise pour la vie autonome

Coop de consommateurs

RÈGLEMENT NUMÉRO 1 – RÈGLEMENTS DE LA COOPÉRATIVE

PRÉAMBULE

Le champ d’affaires de la Coop ASSIST est de faciliter la création, la gestion, le fonctionnement et toutes activités liées au service d’assistance personnelle de ses membres consommateurs.

L’assistance personnelle est un service géré par le membre consommateur lui-même, par une personne nommée par le membre ou un tuteur légal. La Coopérative fournira à ses membres des services de formation, de recrutement, de soutien-conseil, de soutien par les pairs et tout autre service pour soutenir les membres dans la gestion de leurs services.

La Coopérative est une entreprise ayant un statut fiscal assimilé à un OBNL qui vise à développer et à promouvoir activement l’égalité pleine et entière, la participation à la société et la liberté d’expression des citoyens qui ont besoin d’assistance personnelle dans le respect des principes du mouvement international de la vie autonome. L’objectif est de vivre une vie citoyenne égale et participer à la société au même titre que toute autre personne.

Mission

Donner aux personnes en situation de handicap le pouvoir au quotidien de vivre une vie autonome et participative en société par le moyen de l’assistance personnelle comme instrument d’émancipation et de libération.

Vision

Permettre à tous les citoyens québécois et québécoises, peu importe leur handicap et leur lieu géographique, de vivre une vie citoyenne participative de façon autonome. Toutes personnes en situation de handicap a le droit d’être accompagnées par un assistant de vie 24h/7j si nécessaire, pour lui permettre de réalisé ses choix et projets de vie.

Valeurs

La Coop ASSIST adhère aux principes du Mouvement International pour la Vie Autonome. Mouvement d’émancipation et de libération qui est dirigé par et pour des personnes en situation de handicap.

Les principes fondamentaux sur lesquels se fondent la coopérative est de considérer les personnes en situation de handicap non comme des « malades » ayant besoin de soins spéciaux ou de de réadaptation, mais plutôt comme des citoyens ayant besoin d’assistance pour accomplir leur rôle et responsabilités citoyenne.

Pour la démédicalisation du handicap

Une personne malade n’a pas à travailler, elle est dispensée des devoirs normaux de la vie quotidienne et de ce fait se trouve marginalisée et souvent contrainte de vivre au sein d’institutions et non dans des logements ordinaires.

Les principes de la vie autonome visent à démontrer que les personnes en situation de handicap sont des citoyens normaux et ont les mêmes droits que chacun à une bonne vie dans la communauté.

Pour la désinstitutionalisation

Beaucoup sont contraints de vivre dans des hôpitaux ou des institutions. Cette orientation amène le développement de solutions « spéciales » de toutes sortes pour mieux « prendre en charge » les personnes en situation de handicap.

Un objectif du mouvement pour la vie autonome est d’obtenir l’abandon des solutions spécialisées, déshumanisantes et discriminantes comme les CHSLD et autres institutions afin d’ouvrir un chemin vers le milieu ordinaire où vit tout un chacun.

Pour la déprofessionnalisation du handicap

Beaucoup croient que les personnes en situation de handicap ont besoin d’être « prises en charge » et qu’une forme spéciale de service et de soins dispensée par des professionnels de la santé est nécessaire.

Un autre objectif de la vie autonome est que les personnes en situation de handicap prennent le contrôle sur leurs vies hors de l’encadrement de professionnels, car les personnes vivant avec un handicap sont les mieux qualifiées pour prendre des décisions relatives à leurs vies.

Les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’assistance personnelle doivent avoir le même droit à l’autodétermination que les autres citoyens dans tous les domaines de la vie, tels que le lieu de résidence, le travail, les loisirs, l’éducation et la famille, et ils doivent être en contrôle complet de leurs propres existences.

La Coopérative

Est le leader en matière de connaissance et de ressource pour l’assistance personnelle au Québec ;

Innove et développe sans cesse l’assistance personnelle en tant qu’instrument d’émancipation et de libération ;

Est représenté à l’extérieur, en règle générale, par des personnes en situation de handicap ;

Est un organisme qui n’adhère à aucune orientation politique partisane ;

Exerce les efforts nécessaires à l’embauche, à la formation et à l’accommodement de son personnel administratif afin que celui-ci soit composé d’au moins 50% de personnes en situation de handicap ;

Le directeur général ou le coordonnateur est une personne en situation de handicap qui a besoin d’assistance personnelle et qui est membre de la Coopérative.

CHAPITRE I : DÉFINITIONS

1 Définitions

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :

a) la Coopérative :	Coop ASSIST – Coopérative québécoise pour la vie autonome
b) la Loi :	La Loi sur les coopératives L.R.Q., chapitre C 67.2 ainsi que toute autre loi la modifiant ou la remplaçant
c) le Conseil :	Le conseil d’administration de la Coopérative
d) les règlements :	L’ensemble des règlements de la Coopérative
e) le membre consommateur :	Une personne qui utilise les services dispensés par la coopérative pour en tirer un avantage personnel
f) le ministre :	Le ministre responsable de l’application de la Loi sur les coopératives
g) les dirigeants :	Le président, le vice-président, le secrétaire et, le cas échéant, le trésorier et le coordonnateur, gérant ou directeur général
h) les administrateurs :	Les membres du Conseil (voir articles 80 à 88 de la Loi)

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

(Référence : articles 37 à 50 de la loi)

2.1 Nombre de parts de qualification

Pour devenir membre consommateur, toute personne doit souscrire au nombre minimal d’une (1) part sociale. Le montant de chaque part sociale est de dix (10) dollars pour un montant total de dix (10) dollars.

2.2 Modalités de paiement des parts de qualification

Les parts de qualification sont payables comptant au moment de l’admission comme membre.

2.3 Transfert des parts

Les parts sociales et les parts privilégiées ne sont pas transférables.

2.4 Parts privilégiées

Le Conseil est autorisé à émettre des parts privilégiées au besoin. Il en détermine alors le montant, les privilèges, les droits et restrictions ainsi que les conditions de leur rachat, remboursement ou transfert.

2.5 Remboursement des parts sociales

Sous réserve des restrictions prévues à l’article 38 de la loi, le remboursement des parts sociales est fait selon les priorités suivantes :

décès du membre ;

démission ;

exclusion ;

remboursement de parts sociales autres que les parts de qualification.

Le remboursement sera fait selon l’ordre chronologique des demandes à l’intérieur de chaque priorité ci-dessus mentionnée.

CHAPITRE III : LES MEMBRES

(Référence: articles 51 à 60.2 et 226.1 de la loi)

3.1 Conditions d’admission comme membre consommateur

Pour devenir membre de la Coopérative, une personne doit :

être en situation de handicap, avoir besoin d’assistance personnelle et avoir la capacité effective d’être un usager des services de la Coopérative ;

faire une demande d’admission, sauf dans le cas des fondateurs ;

souscrire le nombre minimum de parts tel que stipulé à l’article 2.1 du présent règlement et les payer conformément à l’article 2.2 ;

adhérer à la mission et partager les valeurs de la Coopérative ;

s’engager à respecter les règlements de la Coopérative ;

être admise par le Conseil, sauf dans le cas des fondateurs ;

signer et s’engager à respecter le contrat de membre et le contrat de service; ledit contrat sera produit par le Conseil, le cas échéant.

3.2 Perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, suspension ou exclusion et entraîne automatiquement la perte de tous les droits, privilèges et pouvoirs qui lui étaient conférés par la Loi et le présent règlement.

3.2.1 Démission

Un membre peut démissionner en adressant un avis écrit de trente (30) jours au secrétaire de la Coopérative. Le Conseil peut accepter cette démission avant l’expiration du délai, sauf si le membre a fait de ce délai une condition de sa démission.

3.2.2 Suspension ou exclusion d’un membre

Le Conseil peut suspendre ou exclure un membre, selon les modalités prévues à l’article 58 de la Loi, dans les cas suivants :

s’il n’est pas un usager des services de la Coopérative ;

s’il n’a plus la capacité effective d’être un usager des services de la Coopérative ;

s’il ne respecte pas les règlements de la Coopérative ;

s’il n’a pas payé ses parts de qualification selon les modalités de paiement prévues à l’article 2.2 du présent règlement ;

s’il est dépossédé de ses parts de qualification ;

s’il n’exécute pas ses engagements envers la Coopérative, dont le contrat de membre fait entre autres partie ;

s’il exerce une activité qui entre en concurrence avec celle de la Coopérative ou qui ne respecte pas ses valeurs ;

s’il ne respecte pas les dispositions et les procédures mises en place par la Coopérative pour assurer son bon fonctionnement.

La décision à cet effet est prise aux deux tiers (2/3) des voix exprimées par les administrateurs présents.

CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE DES MEMBRES

(Référence: articles 63 à 79 de la loi)

4.1 Quorum

Les membres présents à une assemblée générale en constituent le quorum conformément à l’article 64 de la loi.

4.2 Avis de convocation

La convocation des membres à l’assemblée générale se fait par avis écrit.

Dans le cas d’une assemblée annuelle, le délai est de dix (10) jours et, pour une assemblée extraordinaire, de cinq (5) jours.

L’avis de convocation doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’assemblée ainsi que les questions à y être débattues.

4.3 Assemblée annuelle

L’assemblée annuelle des membres doit être tenue dans les six (6) mois qui suivent la fin de l’exercice financier. Les membres y sont convoqués pour :

prendre connaissance du rapport du vérificateur et du rapport annuel ;

statuer sur la répartition des trop-perçus ou excédents ;

élire les administrateurs ;

nommer le vérificateur ;

fixer, s’il y a lieu, l’allocation de présence des membres du Conseil ou du comité exécutif ;

déterminer, s’il y a lieu, la rémunération du secrétaire ou du trésorier lorsqu’ils sont également membres du Conseil ;

prendre toute décision réservée à l’assemblée par le présent titre ;

procéder à une période de questions portant sur tout sujet relevant de la compétence de l’assemblée.

4.4 Rapport annuel

Dans les six (6) mois suivant la fin de l’exercice financier, le Conseil prépare un rapport annuel contenant notamment :

le nom et le domicile de la Coopérative, de même que tout autre nom sous

lequel elle s’identifie ;

le nom des administrateurs et dirigeants ;

le nombre de membres selon chacun des groupes de membres ;

les états financiers du dernier exercice financier ;

un état du capital social, incluant les demandes de remboursement de parts,

et les prévisions de remboursement de parts ;

le rapport du vérificateur ;

la date de la tenue de l’assemblée annuelle ;

le nombre de personnes à l’emploi de la Coopérative ;

le nom de la fédération à laquelle la Coopérative est affiliée, le cas échéant ;

la proportion des activités de la Coopérative faites avec chacun des groupes

de membres ;

la participation des membres aux activités de formation en matière de

coopération ;

les divers rapports et documents transmis au ministère de l’Économie,

Science et Innovation et au registre des entreprises.

La Coopérative rend disponible, pour ses membres, une copie du rapport annuel dans un endroit désigné à l’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle.

4.5 Assemblée extraordinaire

Le Conseil ou le président de la Coopérative peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire.

Le Conseil doit également décréter la tenue d’une assemblée sur requête du quart (1/4) des membres ou sur requête de cinq cents (500) membres si la Coopérative compte plus de deux mille (2 000) membres. La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.

Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibérations et de décisions à une assemblée extraordinaire.

4.6 Vote

Le vote se prend à main levée, mais il y a scrutin secret lorsqu’il est réclamé par au moins vingt-cinq (25%) des membres présents qui ont droit de vote à l’assemblée.

4.7 Suspension du droit de vote

Le Conseil peut suspendre le droit de vote d’un membre à une assemblée générale dans l’un des cas prévus par l’article 60.1 de la Loi.

Un avis écrit informant le membre que son droit de vote à l’assemblée est suspendu doit lui être transmis au moins trente (30) jours avant la date de cette assemblée.

4.8 Procédure d’assemblée

Le président de l’assemblée dirige les délibérations et veille à son bon déroulement. Il établit, d’une façon raisonnable et impartiale, la procédure d’assemblée selon les règles habituellement suivies lors d’assemblées délibérantes.

4.9 Participation à distance

Les membres peuvent participer à une assemblée générale ou extraordinaire de la Coopérative par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eux en temps réel.

La réunion peut être tenue par conférence téléphonique, vidéoconférence ou autre.

Le vote au cours d’une telle assemblée sera pris par courriel, par clavardage ou autre et par le biais de la voix en cas de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.

CHAPITRE V : CONSEIL D’ADMINISTRATION

(Référence: articles 80 à 106.1 et 226.1 de la loi)

5.1 Composition

(Référence: article 80 de la loi)

Le conseil se compose de cinq (5) administrateurs.

5.2 Quorum

Le quorum se compose de cinquante et un pour cent (51%) des administrateurs.

5.3 Élections

(Référence: article 226.6 de la loi)

Pour la formation du conseil d’administration, les membres de la Coopérative font partie d’un seul groupe visé à l’article 1.1. Le groupe a le droit d’élire cinq (5) administrateurs.

Toute personne éligible à poser sa candidature comme administrateur doit être présentée par un autre membre consommateur et doit déposer sa candidature au comité de recrutement.

5.4 Inéligibilité

(Référence: article 82 de la loi)

Un membre est inéligible au poste d’administrateur dans les cas suivants :

s’il n’a pas acquitté les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible.

si, pendant l’exercice financier précédent, il n’a pas fait affaire avec la coopérative pour la somme déterminée de 1000 $

5.5 Durée du mandat des administrateurs

(Référence: article 84 de la loi)

La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans.

5.6 Mode de rotation des administrateurs

Les administrateurs occupant les postes 2.4 sont sortants les années paires.

Les administrateurs occupant les postes 1.3.5 sont sortants les années impaires.

Lors de la première année d’exercice de la Coopérative, les numéros sont distribués par tirage au sort lors de la première rencontre du Conseil, sauf pour le président qui aura un mandat de deux ans.

5.7 Réunion du conseil

Le conseil d’administration se réunit au minimum six (6) fois par année et aussi souvent que l’exigent les intérêts de la Coopérative.

La convocation est donnée par courriel au moins cinq (5) jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Pour une réunion d’urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à vingt-quatre (24) heures.

Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute réunion du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu’il soit découvert par la suite que la nomination d’un administrateur est entachée d’irrégularités ou que l’un ou l’autre des administrateurs n’est plus habile à siéger.

5.8 Pouvoirs

L’assemblée générale autorise le Conseil à exercer tous les pouvoirs pour administrer les affaires de la Coopérative, à l’exception des pouvoirs strictement réservés à l’assemblée des membres selon l’article 4.3.

5.9 Réunions – participation

(Référence: article 95 de la loi)

Les administrateurs peuvent participer à une réunion par des moyens technologiques permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Par exemple, par conférence téléphonique, vidéoconférence ou autre.

5.10 Vote

Le vote se prend à main levée, par courriel, par clavardage ou autre et par le biais de la voix en cas de conférence téléphonique ou de vidéoconférence, mais il y a scrutin secret :

lorsqu’un membre est concerné en tant qu’administrateur;

lorsqu’il est réclamé par la majorité des administrateurs présents à l’assemblée.

5.11 Obligations et devoirs des administrateurs

Les administrateurs doivent respecter les statuts et les règlements de la Coopérative, son manuel d’administrateur, son code d’éthique et de déontologie, ainsi que la Loi.

Ils doivent également respecter les devoirs et obligations qui leur sont imposés par le Code civil du Québec ainsi que toute autre loi.

5.12 Devoirs du Conseil

(Référence: article 90 de la loi)

Le Conseil doit notamment :

engager un directeur général, un coordonnateur ou un gérant ;

assurer la Coopérative contre les risques qu’il détermine ;

désigner les personnes autorisées à signer, au nom de la Coopérative, tout contrat ou autre document;

lors de l’assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel;

faire une recommandation à l’assemblée annuelle concernant l’affectation des excédents qui tient compte des prévisions de remboursement des parts contenues au rapport annuel;

faire une recommandation à l’assemblée générale concernant l’élection des administrateurs non-membres de la coopérative (s’il a lieu);

faciliter le travail du vérificateur;

encourager l’éducation coopérative des membres, dirigeants et employés de la Coopérative;

promouvoir la coopération entre les membres, entre les membres et la Coopérative et entre celle-ci et d’autres organismes coopératifs;

favoriser le soutien au développement du milieu où la Coopérative exerce ses activités;

fournir au ministre, si celui-ci en fait la demande, une copie des règlements ainsi que les renseignements et documents qu’il pourrait requérir relativement à l’application de la Loi.

5.13 Conflit d’intérêts

(Référence: article 106 de la loi)

Un administrateur qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un contrat ou une activité économique mettant en conflit son intérêt personnel, autre que celui que lui confère sa qualité de membre, et celui de la Coopérative doit, sous peine de déchéance de sa charge, divulguer son intérêt, s’abstenir de voter sur toute question concernant l’entreprise, le contrat ou l’activité économique dans laquelle il a un intérêt et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Cette divulgation est faite par écrit et est consignée au procès-verbal des délibérations du Conseil.

Il doit, en outre, se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et de la décision qui concerne l’entreprise, le contrat ou l’activité économique dans laquelle il a un intérêt. Un administrateur peut également être considéré en conflit d’intérêts selon les règles établies par le Code d’éthique et de déontologie de la Coopérative.

5.14 Vacance

Tant qu’il y a quorum, les administrateurs en fonction peuvent agir même s’il y a vacance au Conseil (calculé sur le nombre total de sièges, pas juste le nombre d’administrateurs en poste). Le Conseil peut toutefois remplacer, lui-même, sans autre recours à l’assemblée générale, les membres démissionnaires pour la durée non écoulée du mandat.

Si, en raison de vacance, le nombre des administrateurs est insuffisant pour constituer quorum, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le secrétaire suite à la demande d’un administrateur ou deux membres de la coopérative selon les dispositions de l’article 85 de la Loi.

5.15 Rémunération

Les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération bien qu’ils puissent se faire rembourser les frais justifiables occasionnés dans l’exercice de leurs fonctions pour la Coopérative.

CHAPITRE VI : POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE

(Référence: articles 113 à 117 de la loi)

6.1 Président

Le président du Conseil est d’office le président de la Coopérative. Il préside ou fait présider les assemblées générales et les réunions du Conseil. Il maintient l’ordre et décide des questions de procédures. Il est le représentant officiel de la Coopérative et il est une personne en situation de handicap qui a besoin d’assistance personnelle.

6.2 Vice-président

En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le vice-président le remplace et en exerce les fonctions et pouvoirs. Il est une personne en situation de handicap qui a besoin d’assistance personnelle.

6.3 Secrétaire

Le secrétaire voit à la garde des archives et du registre visé aux articles 124 et suivants de la Loi.

Il est d’office le secrétaire du Conseil et transmet au ministre et aux divers organismes intéressés ce qui est exigé par la Loi.

Il donne ou fait donner, conformément aux articles 4.2 et 5.8 du présent règlement, les avis requis pour la tenue des assemblées générales et des réunions du Conseil et en dresse les procès-verbaux.

Le Conseil peut nommer un secrétaire administratif qui n’est pas requis d’être administrateur pour assister le secrétaire dans ses fonctions.

6.4 Trésorier

Le trésorier voit à la préparation des états financiers de la Coopérative. Il supervise la tenue des livres, les comptes et la conservation des valeurs et pièces justificatives de la Coopérative.

Il voit à l’élaboration des prévisions budgétaires et à la préparation des états financiers annuels de la Coopérative.

Il est chargé également des transactions et des opérations bancaires de la Coopérative.

6.4.1 Cumul des rôles

Les rôles de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulés à la suite d’une décision du Conseil en ce sens.

6.5 Directeur général ou coordonnateur

Sous la surveillance immédiate du Conseil, il administre, dirige et contrôle les affaires de la Coopérative.

Il a la responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la Coopérative.

Il a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité.

Il est responsable de la gestion du personnel, il engage tous les travailleurs, en répartit le travail et détermine leur salaire selon le barème établi par le Conseil. Il informe le Conseil des nominations, suspensions, congédiements et mises à pied des travailleurs.

Il présente un rapport mensuel de gestion au Conseil.

Il doit soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu’aux inspections prévues par la Loi.

Au cours des six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la préparation du rapport annuel prévu à l’article 132 de la Loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au Conseil pour approbation.

Il doit se conformer aux instructions du Conseil et lui fournir tous les renseignements qu’il peut exiger.

6.6 Autres dirigeants

Le Conseil est autorisé à créer, au besoin, d’autres postes de dirigeants que ceux déjà énumérés. Le Conseil déterminera les pouvoirs et devoirs des dirigeants qui ne sont pas des administrateurs.

CHAPITRE VII : ACTIVITÉS

(Référence: articles 90, 128 à 134 de la loi)

7.1 Exercice financier

L’exercice financier commence le 1er mai de chaque année et se termine le 30 avril.

7.2 Assurances

Le conseil doit assurer la Coopérative selon les besoins.

7.3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 2018.